Droit de rétractation

Les dispositions relatives aux contrats de vente à tempérament sont réglementées à l'article 17 de la Loi, et le droit de rétractation à l'article 18.

Le Règlement sur les contrats de vente à tempérament a été publié au Journal officiel du 14.01.2015.

Conformément à celui-ci ;

Droit de rétractation

(1) Le consommateur dispose d'un droit de rétractation du contrat de vente à tempérament dans un délai de sept jours, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

(2) Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat pour les contrats relatifs à la fourniture de services, et le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien pour les contrats relatifs à la livraison de biens. Toutefois, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation durant la période allant de la conclusion du contrat à la livraison du bien.

(3) Dans les contrats portant à la fois sur la livraison de biens et la fourniture de services, les dispositions relatives au droit de rétractation pour la livraison de biens s'appliquent.

(4) Il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit adressée au vendeur ou au prestataire par écrit ou par un support durable avant l'expiration du délai de rétractation. Le vendeur ou le prestataire est tenu de prouver que le consommateur a été informé de son droit de rétractation.

(5) Si le vendeur a livré le bien au consommateur pendant le délai de rétractation, le consommateur ne peut utiliser le bien que dans la mesure nécessaire à une vérification normale. La vérification normale couvre l'examen initial du bien. En cas d'utilisation habituelle du bien, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation.

(6) Le consommateur ne peut pas non plus exercer son droit de rétractation dans les contrats de service dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.

(7) Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les opérations de crédit-bail où le consommateur trouve lui-même le vendeur.

(8) Les dispositions relatives au droit de rétractation en faveur du consommateur prévues par d'autres lois restent réservées.

Conséquences de l'exercice du droit de rétractation

(1) En cas d'exercice du droit de rétractation par le consommateur, le vendeur ou le prestataire est tenu de rembourser, dans les sept jours suivant la réception de la notification de rétractation, les sommes perçues ainsi que tout document mettant le consommateur dans une situation d'endettement, sans imposer aucun frais au consommateur.

(2) Le consommateur exerçant son droit de rétractation est tenu de retourner le bien faisant l'objet du contrat au vendeur dans les sept jours suivant la date à laquelle il a exercé ce droit. À défaut, le consommateur est réputé ne pas avoir exercé son droit de rétractation.

(3) En cas d'exercice du droit de rétractation, le consommateur doit prendre en charge les frais de retour du bien.

2. Droit de rétractation du consommateur dans les contrats à distance,

Les dispositions relatives aux contrats à distance sont expliquées à l'article 48 de la Loi.

Les contrats à distance, tout comme les contrats conclus hors établissement, comportent certains risques pour le consommateur. Alors que dans les contrats conclus hors établissement, la caractéristique déterminante est la rencontre physique des parties en dehors des lieux habituels de conclusion de contrat tels qu'un magasin, la caractéristique déterminante dans les contrats à distance est l'absence totale de rencontre entre les parties. Le consommateur qui conclut le contrat depuis son domicile par des moyens tels que le téléphone, Internet ou le courrier ne voit même pas le visage du vendeur ou du prestataire. En effet, dans ce type de contrats, le problème réside généralement dans le fait que la vente est conclue sans réflexion approfondie, sans disposer d'informations suffisantes sur le contrat et la prestation, sans comparer les conditions contractuelles avec des biens ou services similaires offerts sur le marché, et sans même avoir vu le bien. Par conséquent, dans ces cas, afin de remédier au manque d'information, conformément à la Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25/10/2011 relative aux droits des consommateurs, il semble approprié d'éclairer le consommateur sur le contrat et la prestation et de lui accorder un droit de rétractation.

Le Règlement sur les contrats à distance a été publié au Journal officiel du 27.11.2015.

Selon ce règlement, l'exercice du droit de rétractation du consommateur et les obligations des parties sont déterminés comme suit.

Droit de rétractation

(1) Le consommateur dispose d'un droit de rétractation du contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

(2) Le délai de rétractation commence à courir le jour de la conclusion du contrat pour les contrats relatifs à la fourniture de services, et le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien pour les contrats relatifs à la livraison de biens. Toutefois, le consommateur peut également exercer son droit de rétractation durant la période allant de la conclusion du contrat à la livraison du bien.

(3) Pour la détermination du délai de rétractation :

a) Pour les biens faisant l'objet d'une seule commande mais livrés séparément, le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui prend possession du dernier bien,

b) Pour les biens composés de plusieurs pièces, le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui prend possession de la dernière pièce,

c) Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période déterminée, le jour où le consommateur ou le tiers désigné par lui prend possession du premier bien

est pris comme base.

(4) La remise du bien par le vendeur au transporteur n'est pas considérée comme une livraison au consommateur.

(5) Dans les contrats portant à la fois sur la livraison de biens et la fourniture de services, les dispositions relatives au droit de rétractation pour la livraison de biens s'appliquent.

Information incomplète

(1) Le vendeur ou le prestataire est tenu de prouver que le consommateur a été informé de son droit de rétractation. Si le consommateur n'est pas correctement informé de son droit de rétractation, il n'est pas lié par le délai de quatorze jours pour exercer ce droit. Ce délai expire dans tous les cas un an après la date d'expiration du délai de rétractation initial.

(2) Si l'information sur le droit de rétractation est fournie correctement dans ce délai d'un an, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à partir du jour où cette information est dûment fournie.

Exercice du droit de rétractation

(1) Il suffit que la notification de l'exercice du droit de rétractation soit adressée par écrit ou par support durable au vendeur ou au prestataire avant l'expiration du délai de rétractation.

(2) Pour l'exercice du droit de rétractation, le consommateur peut utiliser le formulaire joint en ANNEXE ou faire une déclaration claire exprimant sa décision de rétractation. Le vendeur ou le prestataire peut également proposer une option sur son site internet permettant au consommateur de remplir ce formulaire ou d'envoyer sa déclaration de rétractation. Si le droit de rétractation est proposé aux consommateurs via un site internet, le vendeur ou le prestataire est tenu d'envoyer immédiatement au consommateur un accusé de réception de la demande de rétractation transmise par celui-ci.

(3) Pour les ventes conclues par communication vocale, le vendeur ou le prestataire est tenu d'envoyer le formulaire joint en ANNEXE au consommateur au plus tard lors de la livraison du bien ou de l'exécution du service. Le consommateur peut utiliser ce formulaire pour exercer son droit de rétractation dans de telles ventes, ou utiliser les méthodes prévues au deuxième alinéa.

(4) La charge de la preuve concernant l'exercice du droit de rétractation mentionné dans cet article incombe au consommateur.

Obligations du vendeur ou du prestataire

(1) Le vendeur ou le prestataire est tenu de rembourser tous les paiements perçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison du bien au consommateur, dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a reçu la notification de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

(2) Le vendeur ou le prestataire doit effectuer tous les remboursements mentionnés au premier alinéa en une seule fois, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de l'achat, et sans occasionner de frais ou d'obligations supplémentaires pour le consommateur.

(3) En cas d'exercice du droit de rétractation, si le bien est renvoyé par le transporteur indiqué par le vendeur pour le retour conformément au point (g) du premier alinéa de l'article 5, le consommateur ne peut être tenu responsable des frais de retour. Si le vendeur n'a indiqué aucun transporteur pour le retour dans l'information préalable, aucun frais lié au retour ne peut être réclamé au consommateur. Si le transporteur indiqué dans l'information préalable pour le retour ne possède pas de succursale dans la localité où se trouve le consommateur, le vendeur est tenu de faire en sorte que le bien dont le retour est demandé soit récupéré auprès du consommateur, sans exiger aucun frais supplémentaire.

Obligations du consommateur

(1) À moins que le vendeur ou le prestataire n'ait proposé de récupérer lui-même le bien, le consommateur est tenu de renvoyer le bien au vendeur ou au prestataire, ou à la personne autorisée par lui, dans les dix jours suivant la date à laquelle il a adressé la notification de l'exercice de son droit de rétractation.

(2) Le consommateur n'est pas responsable des modifications et détériorations survenues si le bien a été utilisé conformément à son fonctionnement, à ses caractéristiques techniques et aux instructions d'utilisation pendant le délai de rétractation.

Effet de l'exercice du droit de rétractation sur les contrats accessoires

(1) Sous réserve des dispositions de l'article 30 de la Loi, l'exercice du droit de rétractation par le consommateur entraîne la résiliation automatique des contrats accessoires. Dans ce cas, le consommateur n'est tenu de payer aucun frais, indemnité ou pénalité, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 13.

(2) Le vendeur ou le prestataire doit immédiatement informer le tiers partie au contrat accessoire de l'exercice du droit de rétractation par le consommateur.

Exceptions au droit de rétractation

(1) Sauf accord contraire entre les parties, le consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour les contrats suivants :

a) Contrats portant sur des biens ou services dont le prix dépend de fluctuations sur les marchés financiers échappant au contrôle du vendeur ou du prestataire.

b) Contrats portant sur des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

c) Contrats portant sur la livraison de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

ç) Contrats portant sur la livraison de biens dont les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison, et dont le retour est inapproprié pour des raisons de santé ou d'hygiène.

d) Contrats portant sur la livraison de biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés à d'autres produits et ne peuvent, par nature, être séparés.

e) Contrats portant sur des livres, contenus numériques et consommables informatiques présentés sur un support matériel, si les éléments de protection tels que l'emballage, le ruban adhésif, le sceau ou le paquet ont été ouverts après la livraison.

f) Contrats portant sur la livraison de périodiques tels que les journaux et magazines, sauf dans le cadre d'un contrat d'abonnement.

g) Contrats portant sur des activités d'hébergement, de transport de biens, de location de voitures, de restauration et de loisirs, qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

ğ) Contrats portant sur des services exécutés instantanément par voie électronique ou sur des biens incorporels livrés instantanément au consommateur.

h) Contrats portant sur des services dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation.